La Cour des Petites Créances

La Cour des Petites Créances est la division de la Cour du Québec qui entend les causes ayant une valeur en litige de moins de 15 000,00$*.

 

Cette Cour a pour particularité que vous devez vous y représenter seul. La représentation par avocat n'y est pas permise. Or, vous avez bel et bien le droit de faire préparer votre dossier par un avocat préalablement au procès, et c'est l'option qu'Accès Juriste vous propose. 

 

Le montant maximal d’une réclamation aux petites créances est de 15 000,00$, sans compter les intérêts. Il vous est toutefois possible de réduire le montant de votre réclamation afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances et d'ainsi bénéficier des services d'Accès Juriste.  

* Attention, certains domaines du droit ne sont pas admissibles à la Cour des Petites Créances dont notamment le droit familial, pénal, criminel, les litiges relatifs à un bail de logement, le recours en diffamation et le recours collectif.

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