«L'évaluation du préjudice»

23/11/2016

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Chronique juridique

 

«L'évaluation du préjudice»

 

 

Vous envisagez entamer des procédures judiciaires? Avez-vous bien évalué la portée de votre réclamation?

 

Pour avoir gain de cause lors d'un procès, certains éléments doivent être mis en preuve. Par exemple, en matière extracontractuelle, le demandeur doit démontrer qu’une faute a été commise par le défendeur et que celle-ci lui a directement causé un préjudice.

 

Mais qu'est-ce qu'un préjudice? Le préjudice est le tort subi par une personne résultant d'un manquement contractuel ou d'une faute extracontractuelle, soit une faute liée ou non à l'exécution d'un contrat. La compensation octroyée par le tribunal pour palier au préjudice subi sera, dans la majorité des cas, l'octroi de dommages-intérêts. Encore faut-il présenter au tribunal une évaluation juste et fondée des dommages-intérêts réclamés.

 

Ainsi, une évaluation adéquate de votre dossier est de mise afin de vous assurer de réclamer un montant à la hauteur des dommages que vous avez réellement subis. Pour ce faire, une étude jurisprudentielle - soit la revue des jugements précédemment rendus portant sur des faits similaires à votre cas - devra être effectuée.

 

Le préjudice, ou «dommage», peut être divisé en trois principales catégories: le préjudice corporel, matériel ou moral.

 

1. Le préjudice matériel

 

Le préjudice matériel se définit par une atteinte physique à un bien. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés à la hauteur du coût de remplacement ou de la remise en état du bien, le tout en tenant compte de son usure et de sa dépréciation au moment où la faute a été commise.  

 

2. Le préjudice corporel

 

Le préjudice corporel constitue une atteinte au corps humain, comme une blessure ou une cicatrice, par exemple :

 

  • Brûlures lors de soins esthétiques laissant des marques sur le corps.

  • Blessures lors d’une activité physique impliquant la faute d’autrui ou du centre dans lequel l’activité se déroulait.

  • Blessures lors d'une chute dans un lieu mal entretenu, par exemple l'entrée glacée d'un commerce en hiver.

 

Divers types de dommages peuvent être réclamés en cas de préjudice corporel dont, de façon non-exhaustive:

 

  • Le coût des soins de santé, à l’exclusion des frais couverts par l’assurance maladie

  • La perte de revenus

  • La perte de jouissance

  • Le préjudice esthétique

  • Une indemnité pour compenser la souffrance physique et psychologique ressentie.

 

3. Le préjudice moral et autres

 

Il est également possible de réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral subi, soit le stress, les troubles et les inconvénients découlant d'une situation, ou encore une atteinte aux droits fondamentaux de l’être humain, comme le droit à l’intégrité, le droit au respect de la vie privée, etc.

 

En outre, dans certains cas prévus par la loi, des dommages-intérêts punitifs pourraient également être accordés lorsqu'une faute a été commise intentionnellement.

 

En bref, une analyse des faits de chaque cas particulier ainsi qu'une étude jurisprudentielle seront nécessaires pour déterminer quels types de dommages pourront être réclamés. 

 

Vous souhaitez qu’une évaluation complète de vos dommages soit effectuée pour vous permettre d’obtenir un maximum de dommages-intérêts à titre de compensation? Contactez-nous.

 

La présente chronique juridique ne constitue pas un avis juridique et est diffusée à titre informatif seulement.

 

Auteur : Pierre-Alexandre Daniel, Étudiant à l'école du Barreau 

Révision par Me Andréanne De lasalle Couture, Avocate

 

 

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