Les clauses d’exonération, quelle valeur ont-elles réellement ?

05/06/2017

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Chronique juridique

 

«Les clauses d’exonération, quelle valeur ont-elles réellement ?»

 

 

Les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité sont des clauses par lesquelles une entreprise ou une personne tente d’exclure ou de limiter sa responsabilité relativement au dommage qu’elle pourrait vous causer lors de votre utilisation de ses services ou de ses biens. À titre d’exemple, ce type de clause se retrouve fréquemment dans le contrat que vous êtes appelé à signer lorsque vous utilisez les biens ou les services offerts par une entreprise, ou encore lorsque vous effectuez une activité physique comportant certains risques.

 

Un moyen de défense valable ?

 

La clause d’exonération sera bien souvent invoquée par l’entreprise ou la personne poursuivie en justice à titre de moyen de défense pour tenter d’écarter ou de limiter sa responsabilité face au préjudice qu’elle vous a causé. L’insertion d’une clause d’exonération peut aussi servir à vous décourager d’intenter un recours en vous laissant croire que votre signature de celle-ci annule toutes vous chances de succès, ce qui n’est pas exact dans plusieurs cas.

 

Qu’elle est la véritable valeur de ce type de clause ?

 

Contrairement à la croyance populaire, ce type de clause n’est pas toujours valide. En effet, dans certains cas, la clause d’exonération, bien que partie d’un contrat en bonne et due forme, n’a pas la valeur juridique que son auteur entend lui attribuer.

 

À titre d’exemple, il n’est pas possible en droit québécois de s’exonérer de toute responsabilité quant à des blessures physiques ou morales causées à autrui. Une personne fautive pourrait ainsi être tenue responsable pour le préjudice physique ou moral qu’elle vous a causé, et ce, même si une clause du contrat prévoyait la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour ce type de dommage. Attention! Dans un cas où l’activité comportait des risques que vous deviez connaître, tel l’exercice d’un sport extrême, la clause d’exonération pourrait valoir comme avertissement suffisant pour amenuiser les chances de succès de votre recours.

 

Une telle clause pourrait, par ailleurs, être jugée nulle. L’absence d’une clause de dénonciation des risques, dans un tel cas, pourrait alors accentuer vos chances de succès contre la personne ou l’entreprise fautive. Cependant, même en présence d’une clause valide quant à la dénonciation du risque, la preuve que votre dommage a été causé par la faute de l’entreprise ou de l’un de ses représentants pourrait suffire à vous faire remporter votre cause.

 

Une personne pourrait valablement exclure sa responsabilité pour un préjudice matériel. Certaines conditions devront toutefois être respectées afin d’en assurer la validité, dont notamment votre connaissance et acceptation de la clause ou encore la clarté des termes dans lesquels elle est rédigée. Encore une fois, ce type de clause n’est pas à toute épreuve! Ainsi, en présence d’une faute intentionnelle ou lorsque le dommage a été causé en raison d’une insouciance, imprudence ou négligence grossière de l’auteur des dommages, la clause ne pourra pas valablement vous être opposée.

 

Il est donc à retenir que les clauses d’exonération de responsabilité ne sont pas systématiquement valides et que vous pourriez être indemnisé malgré votre signature de celle-ci. 

 

 

L’affichage d’un avis de responsabilité

 

Qu'en est-il d'un avis public déclarant que la personne ou l'entreprise ne se tient pas responsable des dommages qu'elle pourrait vous causer?

 

On retrouve ce genre d’avis principalement dans les lieux publics :

  • Pour prévenir la chute de glace d’un édifice

  • Pour prévenir les risques liés aux défauts d’entretien d’un bâtiment

  • Pour prévenir les risques liés à la présence d’un animal gardien dangereux

 

Bien qu’un tel avis constitue une dénonciation valable d’un risque, il ne suffira pas systématiquement à dégager la personne ou l’entreprise de sa responsabilité de devoir réparer les dommages éventuels qu’elle pourrait causer.

 

À la vue d’un tel avis, vous devez prendre les précautions nécessaires pour éviter d’être blessé. Si une personne avisée passe outre l’avis et qu’elle subit un dommage tel que dénoncé, on pourrait considérer cette victime comme ayant contribué à son propre dommage, ce qui donnera lieu à des conséquences négatives affectant sa demande d’indemnisation, mais sans pour autant exclure automatiquement la responsabilité de l'auteur de l'avis. Il appartiendra au tribunal de juger de la portée dudit avis en fonction des faits en présence.

 

En conclusion, dans l’éventualité où vous subissez un préjudice, informez-vous auprès d’un juriste quant à vos chances de succès et ne vous laissez pas décourager de prime abord par un avis de responsabilité ou par la clause d’exonération stipulée au contrat que vous avez signé et qui vous est maintenant opposée par le commerçant.  Dans tous les cas, une analyse complète des faits en présence devra être effectuée afin de vérifier les chances de succès de votre recours.

 

Vous souhaitez connaître vos chances d’être compensé pour le préjudice que vous avez subi? Il vous serait utile qu’un avocat révise le contrat de service que signent vos clients afin de vous assurer d’être bien protégé? Contactez-nous.

 

La présente chronique juridique ne constitue pas un avis juridique et est diffusée à titre informatif seulement.

 


Auteur : Pierre-Alexandre Daniel, finissant de l'École du Barreau 

Révision par Me Andréanne De lasalle Couture, Avocate

 

 

 

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